RÈGLEMENT DU JEU

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

L’association Agence de Développement Touristique et Relais Territorial des OT&SI de l’Yonne ci-après désignée sous le nom «l’organisatrice», dont le siège social est située Bâtiment "Le 89", 16-18 boulevard de la Marne, 89000 Auxerre, immatriculée sous le numéro SIRET 77864989700023, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 10 septembre 2019 au 3 décembre 2019 inclus.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu. Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce jeu se déroule exclusivement sur le site www.grandjeu-yonne.com aux dates indiquées dans l’article 1. La participation au jeu s’effectue en complétant le formulaire en ligne. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse électronique).

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Dans les 10 jours suivant la fin de la cession de jeu, trois gagnants seront tiré au sort parmi les joueurs remplissant les conditions de participation au jeu. Les gagnants seront contactés dans les 10 jours suivant le tirage au sort, par e-mail leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.

Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci.

ARTICLE 5 – DOTATION

Le jeu est doté d'un lot inscrit à la page "Détail du lot", il est attribué conformément à l’article 4. L’organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. L’organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant.

En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE 7 – RÈGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu.

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à l’adresse du jeu précisée à l’article 1.
Toutes les informations recueillies via ce jeu concours sont destinées à la gestion du jeu concours, à satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et à nous permettre également de vous adresser nos offres commerciales et informations sur nos produits par messagerie électronique ou courrier postal.
Ces informations sont exploitées par notre structure et vos données personnelles ne sont pas destinées à être transmises en dehors de l’Union Européenne. Les données personnelles sont conservées pour une durée de 10 ans. 
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en vous désabonnant à chaque fois qu’un courrier électronique vous est adressé en activant le lien situé en fin de message. 
Pour toute demande relative à l’accès la modification ou la suppression de vos données, adressez-vous vous à : 
Agence de Développement Touristique et Relais Territorial des OT&SI de l’Yonne dont le siège social est située
Bâtiment "Le 89", 16-18 boulevard de la Marne, 89000 Auxerre, immatriculée sous le numéro SIRET 77864989700023
ou par mail à promotion@tourisme-yonne.com 
L’Agence de Développement Touristique et Relais Territorial des OT&SI de l’Yonne est responsable du traitement des données personnelles vous concernant.

ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS AU JEU
Le remboursement des frais de connexions Internet et des frais d’expédition (base tarif « lent » en vigueur) de cette demande ainsi que de la demande de règlement sont effectués sur simple demande écrite. Il est fixé à une somme forfaitaire de 0,15 euros, quels que soient le nombre et le type de connexions. Ce remboursement est effectué sur simple demande écrite à l'Agence de Développement Touristique et Relais Territorial des OT&SI de l’Yonne, jeu-concours partenariat Avia,
Bâtiment "Le 89", 16-18 boulevard de la Marne, 89000 AUXERRE, au plus tard 15 jours après la date de fin de jeu, cachet de La Poste faisant foi. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Le remboursement s’effectuera uniquement par chèque.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de « l’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. « L’organisatrice » ainsi que ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même « l’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsable de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « l’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

ARTICLE 12 - LITIGE ET RÉCLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française. « L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « l’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « l’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

ARTICLE 13 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et « l’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de «l’organisatrice» feront seul foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de «l’organisatrice», dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « l’organisatrice » et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « l’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « l’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « l’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

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